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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PABST applicables au 1er novembre 2017

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations conclues par la société par actions simplifiée PABST (désignée dans les paragraphes suivants par « PABST SASU ») auprès des clients, quelque soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d’Achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, et concernant les services suivants : travaux de plomberie – sanitaire – chauffage – (installation et maintenance).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, PABST SASU se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par PABST SASU et acceptation expresse et par écrit par le Client.

Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de PABST SASU, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par le Client et  PABST SASU d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par PABST SASU et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus.

Une facture est établie par PABST SASU et remise au Client lors de chaque prestation de services.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Délai de paiement : le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Versement d’un acompte : un acompte correspondant à 30 % du prix total du devis de prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après. PABST SASU ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Un second acompte de 30 % sera demandé par la société PABST SASU au début des travaux et le solde à la fin des travaux.

Paiement en un seul versement : le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture des prestations de services commandées, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article 5), arrêté d’un commun accord entre le Client et le PABST SASU lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par PABST SASU.

Escompte : aucun escompte ne sera pratiqué par PABST SASU pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par PABST SASU.

Pénalités de retard : en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à PABST SASU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de PABST SASU, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Clause résolutoire :

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de PABST SASU.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai convenu entre les 2 parties, à compter de la réception par PABST SASU du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et PABST SASU ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’approvisionnement des matériaux. En cas de retard supérieur à 6 mois imputable à PABST SASU uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par PABST SASU. La responsabilité de PABST SASU ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

En cas de modification de la commande par le Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par PABST SASU, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours, à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de PABST SASU. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée si non respect de ces formalités et délais par le Client. PABST SASU rectifiera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aurait été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité de PABST SASU – Garantie

PABST SASU garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée de garantie légale contre les vices cachés, à compter de leur fourniture au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer PABST SASU, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. PABST SASU rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie de PABST SASU est limitée au montant H.T. payé par le Client pour la fourniture des prestations.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété

PABST SASU se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à PABST SASU à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de PABST SASU, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, PABST SASU serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 8 – Force majeure

La responsabilité de PABST SASU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal de commerce de METZ.

ARTICLE 10 – Médiation des litiges de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://www.medicys-consommation.fr ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

ARTICLE 11 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables à PABST SASU, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 12 – Protection des données

Dans le cadre de la fourniture des produits et services proposés au client, PABST SASU est amenée à collecter et à traiter des données personnelles relatives à ce client. La collecte de données personnelles intervient lors de la signature de l’offre et/ou du contrat par le client puis lors de toute utilisation des produits et services proposés par PABST SASU par ledit client. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client donne à PABST SASU l’autorisation d’exploiter ses données, à savoir : nom, prénom, société, numéros de téléphone et adresse mail ainsi que toute donnée correspondant à une nécessité stricte eu égard au traitement qui en découle et dans l’intérêt des clients. Les clients ont outre le droit d’accès, de rectification ou de suppression des données, le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des données à caractère personnel. Les clients ont le droit de faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, comme la CNIL en France. Le responsable de la protection des données est le gérant de la société PABST SASU. PABST SASU s’engage à assurer la sécurité des données de ses clients par l’utilisation de logiciels certifiés et de procédés rigoureux et également par une sécurisation de ses locaux physiques, à expliquer de manière claire et accessible à ses clients ce qui est fait en termes d’utilisation des données et à ne pas vendre les données personnelles de ses clients, à ne jamais collecter ni traiter les données des clients à leur insu et à respecter l’exercice de leur droit d’opposition et à n’envisager aucun cas de transfert des données vers des pays hors Union européenne.